Violences faites aux femmes
Violences conjugales et signalements
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République »
(modèle de signalement, notice explicative, circuit juridictionnel du signalement, critères d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise)
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Protocole signé pour soutenir les médecins dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales.
Comité National des Violences Intra Familiales.
Violences conjugales : l’Ordre des médecins soutient la possibilité d’un signalement sans accord de la victime
pour consulter le site internet FRANCE VICTIMES
pour consulter le site internet du Conseil Départental de l'Allier
pour consulter le site internet de la Préfecture