Inscription au Tableau

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique). C’est une démarche personnelle. Elle est sollicitée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du code de la santé publique).

Etudiants
Troisième cycle

Votre interlocuteur privilégié est le conseil départemental où vous exercez votre future activité médicale, nous vous conseillons de l'interroger sur les modalités de votre inscription.
 

Médecins
Première inscription

A SAVOIR

Démarches à effectuer :
- Adresser une demande écrite (y compris fax, courrier électronique, etc.) d’inscription au Président du Conseil Départemental en communicant ses coordonnées personnelles, le lieu et la nature de sa future activité.

- Dès réception de cette demande, un questionnaire à compléter et à signer ainsi que la procédure d'inscription seront envoyés par retour par voie postale.

- Contacter le secrétariat du Conseil Départemental au 04.70.98.20.52 afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer le dossier complet de demande d'inscription (ledit questionnaire, accompagné des pièces demandées annexées à celui-ci) et rencontrer le Président pour un entretien préalable à l'inscription.


 

Médecins
Inscription par transfert

A savoir

Il important de rappeler que c’est la demande d’inscription qui donne la possibilité d’exercer et que si le médecin ne réalise pas cette démarche auprès du nouveau conseil il ne peut plus exercer.


Un médecin qui souhaite changer de département d'inscription doit effectuer les démarches suivantes :

Informer par écrit (y compris fax, courrier électronique, etc.) le Conseil auprès duquel il est inscrit de sa demande de transfert en précisant la date de cessation de son activité.
Adresser parallèlement une demande écrite (y compris fax, courrier électronique, etc.) d’inscription au Conseil auprès duquel il souhaite s’inscrire. Cette demande doit préciser sa nouvelle adresse qui justifie la demande de transfert.
Cette dernière démarche permet de démarrer le processus d'inscription au Tableau du conseil de destination.


 

Exercer la médecine en France

Trois conditions sont nécessaires pour exercer la médecine en France : diplômes, nationalité et inscription au Tableau de l’Ordre des médecins.
 

Condition de diplômes

Il faut être titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine, le cas échéant, accompagné d’un diplôme conférant la qualification ou d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L.4131-1 du code de la santé publique.
(«Reconnaissance automatique de diplômes pour les médecins ressortissants communautaires titulaires de titres obtenus en UE, EEE ou Suisse en application de la Directive 2005/36/CE consolidée  relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles »).

Condition de nationalité

Il faut être de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou Suisse ou assimilés à un ressortissant communautaire (médecins de nationalité hors UE ou EEE  qui est conjoint d’un ressortissant communautaire / titulaire d’une carte bleue européenne / titulaire d’une carte de résident longue durée UE / réfugié) ou marocain ou tunisien ou d’un pays lié avec la France par une convention d'établissement.

Depuis 2009, cette condition ne s’applique pas aux médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, accompagné le cas échéant d’un diplôme conférant la qualification ou d’un diplôme.

Les médecins andorrans, marocains et tunisiens visés à l’article L.4111-1-2° du code de la santé publique ne peuvent solliciter leur inscription au Tableau que s’ils sont titulaires d’un diplôme d’Etat de Docteur en médecine obtenu en France.
 

Inscription au Tableau de l’Ordre

L’inscription au Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national (article L 4112-5 du code de la santé publique).
Le médecin demande son inscription au Tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel il veut établir sa résidence  professionnelle (articles L.4112-1 et R 4112-1 du code de la santé publique)
A défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, l’exercice de la profession de médecin est illégal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.