Présentation
L’Ordre des médecins Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, l’Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L’Ordre veille également à préserver l’intérêt du patient et la relation médecin-patient est au cœur de ses préoccupations. Il dispose à cet égard d’instances disciplinaires.
La mission de l'Ordre des médecins est expressément définie par l' du code de la santé publique
- Veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie, du présent titre.
- Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
- Organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
- Accomplir sa mission par l'intermédiaire des Conseils Départementaux, des Conseils Régionaux et du
Par son rôle moral, administratif, consultatif, de conciliation et juridictionnel, l'Ordre des médecins contribue à la confiance dans la relation médecin-patient.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
- Exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil National, les attributions générales de l'Ordre définies à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique.
- Statue sur les inscriptions au tableau.
- Assure le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession.
- Autorise le président de l’ordre à ester en justice, à gérer les biens de l'Ordre : à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
- N'a en aucun cas à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.
- Peut créer avec les autres conseils départementaux de l'Ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Il a pour mission essentielle l'établissement et la tenue du tableau, à cet effet, il prononce ou refuse l'inscription au tableau.
En matière administrative, il statue en outre dans les cas suivants en application du code de déontologie médicale :
• Autorisation ou interdiction d'installation : à la suite d'un remplacement (article 65) ; dans le même immeuble qu’un confrère (article 90) ; en cabinet secondaire (article 85); en cas d'application de l'art. L 460 du code de la santé publique ; lors d'une première inscription.
• Contrôle du libellé des plaques des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances (article 79, 80 et 81).
• Reconnaissance ou refus de qualification en 1ère instance (règlement de qualification approuvé par arrêté du 04/09/1970 modifié).
• Examen des contrats : Articles L. 4113-9, L 4113-10 L. 4113-10 et L 4113-11 du code de la santé publique et articles 83, 84, 91, 92 du code de déontologie.
Ce rôle est particulièrement important étant donné l'obligation pour tout médecin de communiquer pour avis, les contrats le concernant à son conseil départemental, et compte tenu également de l'extension de la médecine de groupe et de l'apparition de formes nouvelles d'exercice.
C'est ainsi que doivent notamment être soumis : les contrats d'exercice en commun, les statuts de sociétés, les contrats avec une administration publique ou une collectivité administrative, les contrats de médecins du travail, les contrats avec les cliniques, les contrats de remplacement ou de cession, les baux à usage professionnel, etc.