ARRETS MALADIE : DEUX SITES CONDAMNES A FERMER

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné vendredi 6 novembre 2020 la fermeture immédiate et définitive des sites arretmaladie et docteursecu, qui promettaient la délivrance rapide d’arrêts maladie, via une téléconsultation médicale. Ce jugement, rendu en référé, donne raison au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et à la Caisse nationale d’Assurance maladie, qui avaient engagé conjointement une action au mois de janvier, à la suite de la mise en ligne de ces sites. Le CNOM avait fait valoir la méconnaissance des règles de la profession de médecin et de la déontologie par les sites assignés.